Réforme des retraites : séance de débat à l'Assemblée Nationale

La réforme des retraites : ce qu’il faut retenir

Mis à jour du 06/03/2020 : Beaucoup de choses se sont passé ces derniers jours à l’Assemblée nationale à propos de la réforme des retraites. Voici un petit récapitulatif : 

Samedi 29 février 2020:
–  Le 1er ministre Édouard Philippe utilise l’article 49-3 de la Constitution pour faire passer sans vote le projet de loi de réforme des retraites et mettre fin à “
cet épisode de non-débat“.
–  Le groupe LR dépose une motion de censure pour forcer le gouvernement à démissionner.
– Le PS, LFI et PCS déposent, à leur tour, une motion de censure contre “un gouvernement qui piétine la procédure parlementaire“.
– L’Assemblée nationale confirme le dépôt des motions de censure.

Mardi 3 mars 2020:
– L’Assemblée nationale rejette la motion de censure du groupe LR, n’ayant recueilli que 148 voix sur les 289 voix de majorité absolue nécessaire.

Mercredi 4 mars 2020:
– L’Assemblée nationale rejette la deuxième motion de censure. Le texte de loi est donc adopté en première lecture.

Jeudi 5 mars 2020:
– Avec le départ de l’opposition de l’hémicycle, le projet de loi organique (partie du projet de loi précisant les modalités d’organisation et de fonctionnement des pouvoirs publics) est adopté.

 


Après une présentation et une adoption au conseil des ministres le 24 janvier, la réforme des retraites est maintenant en examen parlementaire à l’Assemblée nationale depuis ce lundi 3 février.

22 000 amendements (dont 19 000 provenant de la France insoumise) ont été déposés, ralentissant ainsi grandement l’avancée des discussions sur les textes de loi.
Cette réforme des retraites a pour but de mettre en place une universalité du régime et de signer la fin des régimes spéciaux de façon progressive. Aussi est-il nécessaire de revenir sur les différents points de cette réforme.

 

 

Comment fonctionne ce système de retraite ?

 

Quand et à qui s’appliquera la réforme des retraites ?

L’adoption définitive de la réforme des retraites est prévue pour avant la fin 2020 afin d’intégrer la génération 2004 au nouveau système dès 2022.
Elle s’appliquera aux générations nées après 1975. Toutes les personnes nées avant cette date resteront sous l’ancien système de retraite.

 

Une retraite par points

Le nouveau système universel de retraite se mesurera par points que chaque salarié obtiendra au cours de la totalité de sa carrière. Le montant de la pension de chacun sera calculé à partir de ce nombre de points.

 

Les taux de cotisation

Pour les salariés et les fonctionnaires avec un revenu brut annuel jusqu’à 120 000 euros, un taux de cotisation sera fixé à 28,12%. Cette cotisation sera toujours partagée à 60% par l’employeur et 40% par l’assuré.
Pour les indépendants et les professions libérales avec un revenu brut annuel jusqu’à un PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale équivalant à 41 136 euros en 2020), le taux sera de 28,12% puis devrait passer à 12,94% pour un revenu entre 1 et 3 PASS. Une baisse de la CSG (Contribution sociale généralisée) sera aussi prévue pour diminuer l’impact de l’augmentation du taux de cotisation.
Pour les revenus de plus de 120 000 euros, il y aura seulement une cotisation servant à financer des « mesures de solidarité » pour tout le monde avec un taux de 2,81%, et qui ne sera pas créatrice de droits.

 

Âge pivot

L’âge pivot prévu par le gouvernement a été supprimé temporairement en attendant de trouver, lors d’une conférence de financement, un système qui le remplacera.
Cette conférence à laquelle participeront les syndicats devra trouver une solution avant la fin avril 2020.
Par ailleurs, l’âge légal de départ à la retraite est maintenu à 62 ans.

 

Nouvelle Caisse de retraite

La Caisse nationale de retraite universelle (CNRU) sera composée de représentants du personnel et des employeurs. Mise en place dès le 1er décembre 2020, son objectif sera de décider chaque année les différents paramètres du système et notamment la valeur du point. Cependant, la loi prévoit une « règle d’or » empêchant la valeur du point de baisser.

 

En cas d’inactivité

Lors des périodes d’inactivité comme les congés maternité, les congés maladie, les périodes d’invalidité et le chômage, des points seront tout de même acquis. Dans le cadre des études supérieures et des stages, un rachat de points à tarif réduit est prévu pour les jeunes générations.

 

Un coup de pouce pour les familles

Pour chaque enfant, dès le premier enfant, des points supplémentaires seront obtenus par la mère avec une majoration de 5% par enfant. À partir de trois enfants, 2% de majoration sera accordé en plus des 5%.
Dans le cas d’un décès, le système de réversion garantira « 70% des ressources du couple » pour le conjoint survivant. La réversion concerne les couples mariés et pourra être récupérée à partir de 55 ans.

 

La pension minimale

Un minimum de pension de 1 000 euros net par mois est garanti pour ceux qui ont une carrière complète au SMIC. À compter de 2025, cette pension minimale garantie sera de 85% du SMIC net et suivra ses évolutions.

 

Les spécificités

 

Les fonctions à risques

Pour les métiers dangereux dans les missions régaliennes, l’âge légal du départ à la retraite descendra à :
– 52 ans pour les policiers, le personnel de l’administration pénitentiaire et les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne.
– 57 ans pour les sapeurs-pompiers, la branche surveillance des douanes et les policiers municipaux.

 

Les régimes spéciaux

Pour les fonctionnaires et les agents des régimes spéciaux dont l’âge légal de départ à la retraite est actuellement de 57 ou 52 ans, la réforme des retraites s’appliquera aux générations nées en 1980 ou après (pour ceux avec un âge de retraite de 57 ans) et 1985 ou après (pour ceux avec un âge de retraite de 52 ans).

 

La pénibilité

Pour les métiers « usants », la possibilité de partir 2 ans plus tôt à la retraite sera toujours présente.

 

L’impact sur nos services en tant que courtier en assurance

 

Calcul des droits

Pour les générations entre 1975 et 2004, l’application de la réforme des retraites demandera de convertir vos anciens droits de retraite en points. Si vous le désirez, notre équipe de conseillers peut vous accompagner pour faire le calcul de vos droits de retraite et de son impact sur votre situation.

 

La perte de droit

Selon la valeur d’achat du point, la conversion de vos anciens droits de retraite en points pourrait diminuer la valeur de vos nouveaux droits. Cette opération renforce l’importance d’avoir un outil complémentaire de retraite pour combler cette perte potentielle que la réforme pourrait créer.
En application de la loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation de l’Entreprise), les assureurs ont mis ne place des outils de retraites comme le PER (Plan d’Épargne Retraite). Ces contrats peuvent être souscrits à titre individuel ou par l’entreprise afin de compléter la retraite de ses salariés ou ses dirigeants.
Nos conseillers vous proposent leur expérience et leur expertise pour vous aider à choisir le ou les outils retraite qui vous conviennent le mieux ou qui conviennent le mieux à votre entreprise.

 

Dans le cas d’un revenu de plus de 120 000 euros

Si votre revenu brut annuel est supérieur à 120 000 euros, le futur régime prévoit qu’aucun droit ne sera acquis au titre de la rémunération au-delà de 120 000€. Il est donc davantage nécessaire de mettre en place des outils de retraite supplémentaire. Nous pouvons vous guider vers les solutions qui sont les plus adaptées à votre situation et votre statut.

 

Le projet de loi est encore en discussion. Il faut donc garder à l’esprit que les éléments ci-dessus ne sont pas définitifs et que le projet de texte peut encore changer, notamment en fonction des débats parlementaires ainsi que des résultats de la conférence de financement. Vous avez d’ailleurs la possibilité de télécharger le projet de loi ordinaire ou organique en allant sur le site reforme-retraite.gouv.fr.

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