le PER de la loi PACTE

Qu’est-ce que le PER ?

Le PER (Plan d’Épargne Retraite) est une solution de retraite supplémentaire qui peut être mise en place :

  • À titre individuel qui permet une déductibilité sur l’impôt sur le revenu,
  • À titre professionnel si vous êtes travailleur indépendant, qui permet une prise en charge des cotisations par l’entreprise. Ces cotisations permettent de réduire l’assiette de l’impôt sur les sociétés,
  • À titre collectif par votre entreprise. Cette solution vous permet de réduire vos impôts sur les sociétés et d’exonérer les charges de la part employeur de la cotisation.

L’épargne sera alors investie sur des supports garantis ou unités de compte (supports d’investissement pouvant entraîner des plus-values et des moins-values importantes).

Dans le cadre de votre préparation à la retraite, vous ou votre entreprise avez sans doute mis en place des solutions d’épargne retraite. Depuis le 1er octobre 2019, avec l’arrivée de la loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation de l’Entreprise), une nouvelle solution a été créée pour s’adapter aux modes de vie actuels : le PER.

 

Pourquoi cette création ?

En effet, les anciens dispositifs d’épargne de retraite n’étaient pas tous transférables entre eux. Cela pose problème aujourd’hui, car le titulaire du plan change beaucoup plus d’entreprise et de statut que par le passé. Il y a donc un plus grand besoin d’avoir une épargne qui le suive tout au long de sa carrière.

De plus, les nouveaux PER sont régis par des règles communes et plus flexibles comme :

  • Le transfert facile de son épargne entre les différents produits du PER
  • La traçabilité des sommes versées
  • La sortie en capital possible (sauf pour les versements obligatoires si la rente est supérieure à 80 € par mois)
  • Le déblocage anticipé notamment pour l’acquisition de la résidence principale sauf pour les versements obligatoires de l’entreprise et du salarié
  • Une gestion pilotée « à horizon » par défaut des placements (Objectif de sécurisation du capital au fur et à mesure de l’approche du départ à la retraite)
  • La déductibilité à l’impôt sur le revenu des versements sur tous les PER dans la limite des mêmes plafonds qu’auparavant

Pour les versements volontaires, la fiscalité lors du départ en retraite sera distincte selon le mode de sortie et la déductibilité ou non à l’entrée (selon le choix du titulaire lors de ses versements).

 

Les produits du PER

PERin (Plan d’Épargne Retraite Individuel)

Le PERin est un dispositif d’épargne retraite destiné aux TNS (Travailleurs Non Salariés), aux professions libérales, aux salariés ainsi qu’aux fonctionnaires. Il a vocation à remplacer le Madelin et PERP (Plan d’Épargne Retraite Populaire).

Les versements possibles sur un PERin sont volontaires et pourront être déductibles à l’impôt sur les sociétés ou bien à l’impôt sur le revenu suivant vos objectifs et votre statut.

La sortie surviendra lors du départ à la retraite sous forme de rente ou de capital, sauf en cas de déblocage anticipé comprenant l’achat de la résidence principale et les 5 situations d’«accidents de la vie » :

  • Décès du conjoint
  • Surendettement,
  • Invalidité du titulaire, du conjoint ou d’un enfant,
  • Fin de droit au chômage,
  • Cessation d’activité (suite à une liquidation pour les non salariés)

Évidemment, si le décès de l’assuré survient avant le départ en retraite, les sommes seront alors versées aux bénéficiaires indiqués sur la clause et ne subissent pas de droits de succession.

 

PERECO (Plan d‘Épargne Retraite d’Entreprise Collectif)

Le PERECO est un dispositif d’épargne salariale qui permet de se constituer une épargne par le biais de son entreprise et qui remplace le PERCO (Plan d’Épargne Retraite Collectif). Celui-ci est mis en place pour l’ensemble du personnel par l’entreprise.

Les versements du PERECO sont soit volontaires, soit issus des primes d’intéressement, primes de participations et/ou de l’abondement.

Pour la fiscalité, les versements cités ci-dessus sont exonérés de l’impôt sur le revenu dans la limite de leur plafond.

 

PERO (Plan d’Épargne Retraite Obligatoire)

Le PERO remplace le contrat de retraite Article 83. Comme le PERECO, il peut être mis en place par toute entreprise qui souhaite aider ses salariés à se constituer un supplément de retraite.

Cependant, contrairement au PERECO, le PERO ne concerne pas obligatoirement l’ensemble du personnel, mais peut être destiné à une ou plusieurs catégories de personnel.

Un autre point important à propos de ce dispositif est que certaines conventions collectives peuvent exiger l’établissement d’un PERO dans les entreprises du secteur correspondant.

Les versements possibles sur le PERO sont les versements obligatoires (cotisations obligatoires venant de l’employeur et/ou du salarié), volontaires ou issus de l’épargne salariale (sous conditions).

La fiscalité ne change pas pour les versements volontaires, vous pouvez toujours déduire ces versements de votre impôt sur le revenu dans la limite du plafond.

Les versements obligatoires sont déductibles de l’assiette de l’impôt sur les sociétés et sont plus faiblement chargés, car le forfait social passe de 20 % à 16 % (sous condition que le plan respecte certaines caractéristiques).

Pour la sortie, la fiscalité est la même que celle du PERin à l’exception que les versements obligatoires ne peuvent pas être sortis en capital sauf en cas de rente inférieure à 80 € par mois ce qui correspond à environ 30 000 € de capital.

 

 

Faut-il passer dès maintenant au PER ?

Le PER propose plus de possibilités que les anciens dispositifs. La sortie en capital et le déblocage anticipé pour l’acquisition de la résidence principale rendent le PER très attractif.

En plus d’une transférabilité totale entre PER, les frais liés à ce processus sont limités à 1 % de l’encours et deviennent nuls après 5 ans de détention.

Élément important à noter : Jusqu’au 1er janvier 2023, l’abattement fiscal sur la plus-value est doublé en cas de rachat d’une assurance-vie à destination d’un PER (sous conditions du nombre d’années restant avant le départ à la retraite et de la durée de détention du contrat d’assurance-vie).

 

Fin décembre 2019, la Fédération française de l’assurance a recensé 80 000 PER en France. Le premier PER de France ayant été signé par Asselio le 1er octobre 2019 !

Pour savoir quel PER mettre en place et comment gérer cette épargne, nous vous recommandons de vous rapprocher de nos spécialistes.

En effet, il y a certaines subtilités à maîtriser concernant vos anciens dispositifs comme la table de garantie à l’adhésion, la fiscalité, les possibilités en cas de changement de carrière, etc.

Nos conseillers sont disponibles pour vous aider dans la création et la gestion de votre PER ou celui de votre entreprise. N’hésitez pas à nous contacter !

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