Réforme 100 % Santé

Quelles modifications apporte la réforme 100 % Santé ?

En juillet 2018, la Sécurité Sociale a publié un dossier de presse expliquant qu’en moyenne 25,6 % des assurés ont déjà renoncé à se soigner à cause d’un montant trop élevé du RAC (Reste À Charge) sur des interventions telles que les soins dentaires, auditifs ou optiques.

Dans le but de pallier à ce problème de renoncement, Emmanuel Macron avait fait la promesse pendant sa campagne présidentielle d’instaurer la réforme 100 % santé. Cette réforme a pour but de faciliter l’accès aux soins des français en mettant en place le « reste à charge zéro ».

 

Qu’est-ce que le RAC ?

Le RAC est la part restante à dépenser de l’intervention ou de l’équipement après le remboursement de l’assurance maladie obligatoire (AMO) et l’assurance maladie complémentaire (AMC).

Le RAC 0 est un panier de soins permettant la prise en charge à 100 % de soins coûteux par la Sécurité Sociale et la mutuelle sur les postes de soins dentaires, auditifs et optique.

 

Les dates à retenir

Le décret 2019-21 du 11 janvier 2019, spécifie l’obligation des contrats responsables à appliquer la réforme 100 % Santé et donc à rembourser la totalité du reste à charge après l’intervention de l’assurance maladie obligatoire sur les équipement qui relèvent du RAC 0.

Le décret n° 2019-65 du 31 janvier 2019, demande aux contrats responsables de modifier le minimum de garanties de complémentaire santé obligatoire que les entreprises mettent à disposition de leurs salariés.

Pour les soins optiques et dentaires, la nouvelle règlementation entrera en vigueur le 1er janvier 2020. Pour les soins auditifs, ce sera le 1er janvier 2021.

 

L’évolution optique

Il y a maintenant deux classes d’équipement :

  • La classe A avec 0 reste à charge
  • La classe B en tarifs libres (dans la limite des contrats responsables)

Pour faire partie de la classe A, la sphère, le cylindre et l’indice de réfraction des verres doivent respecter des normes de qualité minimale (verres durcis, amincis suivant la correction, antireflet). Dans le cas de la monture, l’opticien doit proposer 17 modèles adultes et 10 modèles enfants en deux coloris différents dont le prix n’excède pas 30 €.

Il y a bien entendu la possibilité d’avoir des verres de classe A avec une monture de classe B ou inversement.

Remboursement Optique 100% Santé

L’évolution dentaire

La convention dentaire prévoit 3 paniers de soins :

  • Le panier 100 % santé comprenant les actes essentiels, selon les matériaux et la position de la dent, et imposant un remboursement intégral
  • Le panier RAC limité intégrant les actes non concernés par le 100 % santé, mais encadrés par un Prix Limite de Vente (PLV)
  • Le panier honoraires libres concernant les actes à forte technologie dont les honoraires restent libres.

 

Les critères choisis pour établir ces 3 paniers sont la nature des matériaux utilisés et la localisation de la dent concernée (Incisive à 1ère prémolaire, 2ème prémolaire ou molaires).

Remboursement Dentaire 100% Santé

L’évolution audioprothèse

Avec les nouvelles règles qui s’appliqueront dès le 1er janvier 2021 pour les soins et équipements auditifs, la base de remboursement du régime obligatoire passera d’environ 200 € par oreille à 400 € par oreille.

De la même manière que pour l’optique, deux classes d’équipement sont définies :

  • La classe 1 avec 0 reste à charge
  • La classe 2 en tarifs libres (dans la limite de 1700 € par oreille)

Les équipements de classe 1 devront respecter des critères de qualité (3 caractéristiques techniques minimales), être garantis 4 ans et inclure l’adaptation et le suivi.

Les prix limites de vente diminueront de 2019 à 2021 pour passer à 950 € en classe 1, et 1 700 € en classe 2.

 

le RAC 0 ne convient pas à toutes les situations (choix du matériaux en dentaire par exemple). C’est pourquoi il est nécessaire de souscrire à une complémentaire santé vous permettant d’avoir des possibilités de remboursement convenant à vos besoins ou ceux de votre entreprise.

Afin de trouver la bonne assurance de prévoyance et santé pour vous ou votre entreprise, nous vous recommandons de contacter nos conseillers.

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