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Synthèse des mesures de protection sociale en crise sanitaire

Avec la crise sanitaire actuelle, le gouvernement a mis en place de nombreuses mesures pour les entreprises françaises et ses citoyens. Voici une synthèse de celles concernant la protection sociale complémentaire.

 

Chômage partiel et protection sociale complémentaire :

Le chômage partiel est une situation de suspension du contrat de travail donnant lieu à une indemnisation totale ou partielle.
Le principe est donc que les contrats d’assurance santé, prévoyance et retraite Article 83 s’appliquent. Il peut toutefois y avoir une exception si le contrat d’assurance liste les situations dans lesquelles les garanties continuent à s’appliquer si le contrat de travail est suspendu, mais que le chômage partiel ne figure pas dans cette liste.
Pour cette situation, une position de place des organismes a été publiée, recommandant que le chômage partiel rentre dans les cas couverts et que les cotisations et prestations prennent en compte l’indemnité de chômage partiel.

 

Une autre question se pose : le chômage partiel est-il pris en compte dans l’assiette de cotisation et de prestation des contrats de prévoyance notamment ?
Les contrats d’assurance expriment de façon différente la modalité de calcul de la cotisation et des prestations. Si le contrat fait référence à la rémunération brute ou au salaire soumis à charges sociales, alors en principe l’indemnité de chômage partiel ne sera pas prise en compte (le chômage partiel n’est pas soumis aux charges).
Cela entraine donc une baisse des cotisations, mais aussi des prestations, car la plupart des contrats de prévoyance utilisent le salaire dans leur calcul de prestations.

Chômage partiel dans les contrats d'assurance

Cependant, comme indiqué précédemment, les représentants des grandes familles de l’assurance recommandent que l’indemnité de chômage partiel soit prise en compte dans le calcul des cotisations et prestations.

Il conviendra de demander aux assureurs un avenant ou une note de couverture qui confirme cela.

 

 

Report des cotisations :

Certains assureurs proposent un report des cotisations, mais cela pose un problème : Il existe un risque juridique de voir sa responsabilité engagée pour l’employeur en prélevant la part salariale pour ne la verser que quelques mois plus tard.

Donc deux solutions sont possibles :

  • Ne verser à l’assureur que la part salariale dans un premier temps puis la part patronale quand la crise sera passée. Il est recommandé de prévenir le salarié, car il y aura tout de même une régularisation quand le report s’activera (CSG notamment) et donc un décalage de charges pour le salarié ;
Solutions report de cotisations
  • Ne prélever et ne verser ni la part salariale ni la part patronale. ATTENTION: dans ce cas il faudra informer les salariés qu’une régularisation sera faite dans les mois qui viennent et donc qu’il faut le prendre en compte dans leurs finances.
Solutions report de cotisations 2

La première solution est la plus sûre mais il conviendra au préalable de confirmer avec l’assureur tenant du contrat qu’il est en capacité technique de procéder ainsi.

 

 

 

Arrêt de travail et crise sanitaire :

Les différents types d’arrêts de travail ne donnent pas droit au même délai de carence.
Celui-ci est adapté de la façon suivante :

  • pour les arrêts de travail « classiques » ayant débuté entre le 12 et le 23 mars 2020, il est réduit à 3 jours ;
  • pour les arrêts postérieurs au 23 mars 2020, liés à la crise sanitaire ou non, il est intégralement supprimé.
Délai de carence en crise sanitaire

Par ailleurs, les indemnités complémentaires versées par l’employeur aux salariés au cours de la période de 12 mois précédant l’arrêt de travail ne seront pas prises en compte pour le calcul de la durée d’indemnisation maximale. Vous ne perdez donc pas de droit d’indemnisation pour vos futurs arrêts de travail.

 

Ces mesures sont applicables :

  • pour les arrêts de travail classiques, jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire ;
  • pour les arrêts de travail dérogatoires (garde d’enfants, isolement, etc.), jusqu’au 31 mai 2020.

 

Il est important de souligner qu’un salarié qui est en arrêt car il a le covid19 se trouve en situation d’arrêt de travail « classique ».

A compter du 1er mai 2020 les arrêts de travail dérogatoires (garde d’enfant, isolement par exemple) basculent sous le régime de l’activité partielle.

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